CONDITIONS D’UTILISATION

L’application ARTIFEEL (ci-après l’ « Application ») est éditée par la société ARTIFEEL et est destinée à tester un dispositif innovant de détection d’intrusion. C’est donc une application de test.

L’Application permet d’envoyer des messages aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») dans le cadre d’une solution de détection d’ouverture de porte.

La liste et le descriptif des services proposés par l’Application peuvent être consultés directement dans l’Application.

L’Utilisateur s’engage à tester le service grâce à l’Application dans le cadre de la phase de l’alpha-test qui débutera le 10 février 2021 pour une durée de 3 mois.

L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations afférents à l’accès et l’utilisation de l’Application proposée par ARTIFEEL (ci-après le « Service »). Toute utilisation / souscription du Service est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

ARTIFEEL attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’Application et le Service sont actuellement au stade de Version alpha-Test.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Service mis à disposition des Utilisateurs par ARTIFEEL.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications des présentes CGU sont opposables aux Utilisateurs de l’Application à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux utilisations antérieures.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service fourni par ARTIFEEL et auquel l’Utilisateur peut souscrire est décrit sur l’Application.

ARTICLE 3. ACCES ET UTILISATION DU SERVICE

3.1. Accès au Service

Le fait pour l’Utilisateur d’accéder en tant qu’invité ou de s’enregistrer sur l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ARTIFEEL.

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.

L’accès de l’Utilisateur au Service se fait au moyen d’un identifiant et d’un code d’accès, sous la responsabilité de l’Utilisateur. L’Application chargée sur un seul téléphone caractérisé par son Numéro d’appel pourra afficher les données d’un utilisateur.

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès au Service à l’Utilisateur, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Service, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données de l’Utilisateur. Ils sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur prendra ainsi toutes mesures nécessaires afin que lui seul dispose des informations permettant l’accès et l’utilisation du Service et informera ARTIFEEL sans délais et par écrit en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé(e) du Service. ARTIFEEL ne peut être en aucun cas tenu responsable de l’utilisation non autorisée ni de l’usurpation des identifiants de l’Utilisateur.

3.2. Utilisation du Service

L’Utilisateur accède au Service par le biais d’Internet qu’il utilise sous sa seule responsabilité et reconnaît expressément qu’aucune technologie ne peut garantir une sécurité absolue. L’Utilisateur s’engage notamment à :

  • utiliser le Service uniquement pour son propre bénéfice et à respecter les CGU ;

  • agir de manière conforme à la destination du Service ; et s’interdire de perturber l’intégrité, les performances et plus largement les qualités du Service.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s’il utilise le Service d’une manière non conforme aux CGU, et qui, selon l’appréciation d’ARTIFEEL, constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité du Service, pourra conduire ARTIFEEL, à sa discrétion, à suspendre immédiatement le Service de l’Utilisateur, et ainsi à mettre un terme à la phase d’Alpha-test pour ce dernier.

3.3. Gestion du système d’information / appareil mobile

Il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de la gestion de son système d’information et/ou de son appareil mobile et des conséquences de cette gestion sur le fonctionnement et l’utilisation du Service.

ARTICLE 4. DISPONIBILITE DES SERVICES

ARTIFEEL fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service et/ou serveurs.

A ce titre, ARTIFEEL est tenue d'une obligation de moyen.

ARTIFEEL se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à une quelconque indemnité.

ARTICLE 5. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

5.1. Définitions

  • Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.

  • Traitement de données à caractère personnel : toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...).

5.2. Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données personnelles visées aux présentes est la société ARTIFEEL, dont le siège est situé 58-60 Avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS, au capital de 1000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 817 453 400.

5.3. Données collectées

Dans le cadre de son activité, ARTIFEEL exploite l’Application par laquelle elle peut être amenée à collecter les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone, caractéristiques de la porte d’entrée.

La collecte des données personnelles de l’Utilisateur se déroule via email ou appel téléphonique, nécessitant la collecte préalable du consentement de l’Utilisateur via l’acceptation des présentes CGU.

La collecte est réalisée pour les nécessités de fonctionnement de l’Application et de la solution de détection d’ouverture de porte associée.

5.4. Destinataires des données – sous-traitants

Les données personnelles sont exclusivement destinées à être exploitées par ARTIFEEL.

Cependant, elles peuvent être transmises à ses sous-traitants listés ci-dessous :

  • Société CARDIWEB : 14 rue Aubert 75009 PARIS

ARTIFEEL ne vend ni ne loue, en aucun cas, les données personnelles des Utilisateurs à des tiers. 


En cas d'activités illégales, de soupçons d'activités illégales, à des fins d'enquêtes ou de réquisitions judiciaires, les données personnelles peuvent être transmises, sur demande, aux autorités judiciaires ou de contrôles : police, gendarmerie, magistrat, direction départementale de la protection des populations (ex DGCCRF), services fiscaux ou sociaux, etc. 


Les données personnelles collectées et traitées directement par ARTIFEEL sont exclusivement stockées en France dans les bases de données cryptées des serveurs de la société MICROSOFT.

Elles seront effacées de façon irréversible à l’issue de la période d’alphatest.

5.5. Droits des personnes concernées

Conformément à la législation en vigueur, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles.

Chaque Utilisateur peut :

  • Faire une demande de portabilité pour les données fournies et qui sont nécessaires au traitement desquelles il a consenti ;

  • Librement accéder, modifier ou supprimer ses données personnelles, sauf obligations légales (comptabilité, fiscalité, contrôles) de les conserver par ARTIFEEL ;

  • Donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès ;

  • Exercer ses droits en contactant ARTIFEEL, en précisant son nom, prénom, adresse postale,

  • par email : contact@artifeel.com ;

  • téléphone : +33 6 08 96 70 42,

  • courrier postal : 58-60 Avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS ;  

  • Retirer à tout moment son consentement à l'aide l'un lien de désinscription présent en bas de chaque message expédié ;

  • Former en cas de contestation une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr 

 

5.6. Sécurité des données

ARTIFEEL prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles qu'elle collecte.

Aucune donnée personnelle n'est stockée au sein des locaux d’ARTIFEEL, les données personnelles recueillies sont hébergées par des sous-traitants spécialisés (hébergeurs web, emailing).

L'accès aux serveurs ou aux bases de données sécurisées est géré directement par ARTIFEEL. Les serveurs font l'objet d'un accès restreint aux seuls personnes habilitées par ARTIFEEL par identifiant et mot de passe fort, par une connexion cryptée de type ssl / https.

Les serveurs sont hébergés dans des datacenters de la société MICROSOFT, hautement sécurisés.

5.7. Durée de conservation des données

Pour satisfaire à ses obligations légales ou afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, ARTIFEEL archive les données des Utilisateurs dans les conditions prévues par la réglementation. La durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs est de maximum trois (3) ans à compter de la dernière utilisation de l’Application par l’Utilisateur. A l’issue de cette période, l’ensemble des données personnelles sont anonymisées de manière irréversible permettant l’utilisation à titre historique ou statistique de ces données.

5.8. Transfert de données hors UE

Aucun transfert de données n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

5.9. Information en cas de vol de données

Si malgré toutes les protections mises en œuvre par ARTIFEEL et ses sous-traitants, certaines des données personnelles subissaient une faille de sécurité, ARTIFEEL s'engage à informer les Utilisateurs dans les délais légaux en vigueur.

Cette obligation d'information légale ne peut être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité ou de négligence de la part d’ARTIFEEL ou de ses sous-traitants.

 

ARTICLE 6. COOKIES

 

Lors de l’utilisation de l’Application, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés dans l’ordinateur, la tablette ou le téléphone mobile de l’Utilisateur, afin d’identifier le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies.

Des Cookies techniques (préférences d’affichage, mémorisation des mots de passe, accès au compte Utilisateur, mesures de sécurité…), nécessaires à la navigation sur l’Application, sont collectés par l’Application. Ces Cookies ne peuvent pas être désactivés sous peine de ne plus pouvoir accéder à l’Application.

Les Cookies de mesure d’audience servent à mesurer l’audience de l’Application et d’améliorer l’usage des Services.

Il n’y a pas d’enregistrement d’informations dans des fichiers de type Cookies publicitaires ou Cookies de partage.

La durée de conservation de ces Cookies par l’Application est de treize (13) mois. En utilisant l’Application, l’Utilisateur consent à l’utilisation des Cookies précités. L’Application permet toutefois de désactiver tout ou partie de ces Cookies.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble de l’Application relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores) et sa forme. Ces contenus, figurant sur l’Application, sont la propriété exclusive d’ARTIFEEL.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données, des marques et de toute autre élément constitutif de l’Application, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation expresse et préalable d’ARTIFEEL, une contrefaçon sanctionnée par le Code de Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Chaque Partie est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité d’ARTIFEEL pourra être engagée par l’Utilisateur si ce dernier démontre l’existence d’une faute contractuelle imputable exclusivement à ARTIFEEL.

La responsabilité d’ARTIFEEL, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur du fait d'une faute contractuelle imputable à ARTIFEEL et démontrée par celui-ci. Le Service est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité de l’Utilisateur.

ARTIFEEL ne pourra en effet pas être tenu responsable en cas :

  • d’une défaillance des opérateurs de télécommunication et notamment en cas de défaut de réseau GSM ou Wifi de l’Utilisateur ;

  • de toute utilisation anormale ou non-conforme du Service par l’Utilisateur ;

  • de toute perte de la solution de détection d’ouverture de porte ;

  • de toute intrusion dans le domicile, dans le local commercial ou dans le bureau de l’Utilisateur ;

  • de toute utilisation du Service à des fins illégales ;

  • de défaut du système informatique de l’Utilisateur ;

  • de toute prestation exécutée pour l’Utilisateur par un tiers ou par un sous-traitant.

En cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., ARTIFEEL pourra priver l’Utilisateur de tout accès au Service, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 9. GARANTIE

L’Utilisateur garantit (i) qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à ARTIFEEL d’exécuter ses obligations au titre des présentes CGU, en particulier sur les Données (ii) contre toute instance, action, ou demande de tout Utilisateur ou tiers en relation avec l'exécution des présentes CGU, et notamment du fait des Données mises à la disposition d’ARTIFEEL par l’Utilisateur.

ARTIFEEL n'accorde aucune garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, et exclut toutes garanties implicites, y compris des garanties de qualité marchande ou d'adaptation du Service à un objectif spécifique et ce dans les limites autorisées par la loi applicable.

Sans limitation du caractère général des dispositions énoncées ci-dessus, ARTIFEEL ne déclare ni ne garantit (i) que l'utilisation du Service répondra aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, (ii) que cette utilisation sera ininterrompue considérant qu’elle dépend également d’autres environnements techniques que ceux mis à disposition par ARTIFEEL (iii) ni que le Service soit exempté de toutes erreurs s’agissant de solutions informatiques subissant nécessairement des aléas de toute nature, et considérant qu’il s’agit d’une phase d’alpha-test.

ARTICLE 10. RESILIATION

En cas de manquement suffisamment grave de l'une ou l'autre des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGU, l'autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre la Partie défaillante en demeure de remédier à ce manquement dans un délai de huit (8) jours.

Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé ou qu’aucun plan d’action n’a été fourni, la Partie subissant le manquement pourra résilier de plein droit les CGU par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle raisonnable de l'une des Parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l'autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Aucune responsabilité ne sera encourue par ARTIFEEL en cas d'inexécution, ou de retard d'exécution de toute obligation des CGU, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure ou de tout évènement hors du contrôle d’ARTIFEEL ou d’un ou plusieurs de ses prestataire(s) ou sous-traitant(s).

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations contractuelles se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit les CGU, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre, sans indemnité à la charge d’ARTIFEEL.

ARTICLE 12. SOUS-TRAITANCE

ARTIFEEL est en droit de sous-traiter librement tout ou partie du Service sans le consentement de l’Utilisateur. Tout sous-traitant désigné par ARTIFEEL reste sous sa responsabilité.

ARTICLE 13. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14. TRANSMISSION DES CGU

Les présentes CGU ne peuvent faire l'objet d'une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par l’Utilisateur sans l'accord préalable et écrit de ARTIFEEL, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime.

De son côté, ARTIFEEL est autorisé à céder ou transférer les CGU, en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers.

ARTICLE 15. REGLEMENT A L’AMIABLE

En cas de litige, différend ou réclamation relatif aux présentes CGU (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture des CGU (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.

Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »).

Si un accord est trouvé dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant au Contrat.

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de huit (8) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les Parties recouvreront leur liberté d’action.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de lige.

En cas de litige lié aux présentes CGU et notamment à leur validité, leur exécution ou leur interprétation, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable dans les conditions prévues dans l’article « Règlement amiable » ci-dessus.